Recherches sur les critères avec vis sur l'éventualité de la protection
Préparation, dépôt et suivi des obtentions végétales
Objections à la délivrance du certificat d'obtention végétale
Opposition à l'enregistrement d'une dénomination
Renouvellement par payement d'annuités
Préparation et action en restauration après radiation, payement tardif d'annuité ou non paiement d'annuité ou dépôt tardif de priorité.
Inscription et publication des changements d'adresses, noms du titulaire des droits, des licences, fusions, acquisitions au Registre Spécial des obtentions végétales.
Corrections éventuelles des erreurs matérielles sur les formulaires
Représentation auprès de la Commission Supérieure de Recours
Représentions auprès des Tribunaux et Cours de justices nationaux
